CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Ces conditions générales de vente ont été rédigées afin de formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Nous nous engageons envers vous afin de vous fournir la meilleure expérience d’achat possible.

1- Acceptation et application des conditions

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant :

Ralf Helmut STAMMSEN établi au 6 rue de Porstrein, 29200 BREST, France et déclaré sous le numéro SIRET 339812869 00099.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne morale ou physique signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle (les mineurs n’ont pas la capacité de contracter en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974).

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour. Il est conseillé pour l’Acheteur de vérifier les conditions générales de vente lors de chaque commande.

Les présentes conditions générales de vente, version du 19/04/2019 annulent et remplacent toute version antérieure.

2. Achats 

D'une manière générale, les systèmes d’enregistrement automatique par internet ainsi que les bulletins d'inscriptions signés envoyés par l'Acheteur par courrier ou par mail sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de l'achat.

En cas de commande par internet, le Vendeur confirme l’acceptation de son achat à l'Acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout achat d'un Acheteur avec lequel existerait un litige (paiement d’un achat antérieur ou autre).

Le « clic » de l’Acheteur au titre de l'achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

A réception du paiement de l’Acheteur (via Paypal, chèque ou virement bancaire), les achats sont généralement traités dans les 5 jours (sauf mention indiquée sur la page d’accueil du site www.soyezcheval.com par exemple en cas de congés du Vendeur, dans ce cas le temps de traitement sera précisé).   

Les achats seront validés à l’adresse e-mail précisée que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de valider l'achat. Les retards éventuels causés ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.   

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les achats seront validés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de validation à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler son achat. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.  

Aucune réclamation concernant le non réception d’une validation de commande ne sera acceptée par le Vendeur au-delà d’un mois après la validation faite par écrit par e-mail. Attention, aucune contestation de validation de commande en retard ne donnera lieu à indemnisation de la part du Vendeur.   

Les commandes doivent préciser tous les renseignements nécessaires à leur traitement et leur facturation. La signature du bulletin de commande lors d'un paiement par chèque ou par virement bancaire signifie l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Une telle commande sera validée uniquement lorsque le bulletin d'inscription et le paiement sont parvenus au Vendeur.  

3. Paiement 

Le règlement des achats s’effectue par :

- Carte bancaire ou privative (voir la liste des cartes bancaires ou privatives acceptées par Paypal indiquées sur le site http://www.paypal.fr ),

- Chèque bancaire,

- Compte Paypal,

- Virement bancaire

La validation de l'achat est effectuée à partir de la réception par le Vendeur du paiement de l’Acheteur (prévoir donc un délai supplémentaire dans le cas du chèque).  

Dans le cas d'un paiement sécurisé via Paypal : Paypal est le moyen de paiement sécurisé utilisé sur plusieurs milliers de sites dans le monde. La transaction utilise un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL. Paypal est gratuit pour l’Acheteur. Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur n’est pas connu du Vendeur. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

4. Tarif  

Ralf Helmut Stammsen n'est pas assujetti à la TVA pour ses activités de vente, les prix sont nets de toutes taxes. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des achats.  

Ralf Helmut Stammsen  pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels sur ses livres. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Ralf Helmut Stammsen  qui ne peut être tenu responsable de tous codes promotionnels divulgués sur des forums, réseaux sociaux, etc... en dehors de ceux émanant de Ralf Helmut Stammsen et pour lesquels il n’aurait pas donné son accord. Une promotion sur un produit est valable pour le produit cité uniquement, la date citée s'il y a et n'est en aucun cas remboursable.

5. Délai de rétractation

Vente à distance 

Livres / CD

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande. Les modes de livraison ou de mise à disposition des produits en fonction du lieu de livraison sont indiqués à l'Acheteur lors de la passation de la commande. Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, Ralf Helmut Stammsen invite l’acheteur à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne : http://www.laposte.fr

Pour toute commande réglée par chèque bancaire ou virement bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGVU ou sur le site ne commencent à courir qu’à réception du chèque ou de la somme virée par Le Vendeur ou de son encaissement et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire et sous réserve de disponibilité au moment de la réception dudit chèque/virement.

La livraison est effectuée par la Poste, en France métropolitaine, DOM, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, ainsi que dans l’Union Européenne et la Suisse. Sous réserve de commande avec colis suivi, un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Le colis est remis sans signature. En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à Ralf Helmut Stammsen.

- Etat de la commande livrée : L’Acheteur est invité à vérifier l'état apparent des produits au moment de la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de Ralf Helmut Stammsen qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou transporteur. Le Client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à Ralf Helmut Stammsen, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Dr Ralf Helmut STAMMSEN - 6 rue de Porstrein - 29200 BREST. Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l'Article ci-dessous.

- Annulation d’une commande non livrée : l'Acheteur pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à Ralf Helmut Stammsen - Soyez cheval dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés. Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

         Retour des produits

• Rétractation ou annulation d’une commande de produits livrés : l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des produits commandés pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la commande, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Ralf Helmut Stammsen selon la procédure décrite à l'article ci-dessous.

• Retour des produits conformes à la commande : lorsque l'Acheteur a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la commande doivent être retournés par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés; l'Acheteur est invité à suivre les instructions ci-après. Les produits doivent être retournés à Ralf Helmut STAMMSEN dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des produits lorsque la commande a été livrée), dans leur état d'origine. Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, dédicacés et donc impropres à être revendus engagent la responsabilité de l'Acheteur. Le retour du Produit à Ralf Helmut STAMMSEN s’effectue sous la responsabilité de l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur recommande à l'Acheteur de confier le retour du produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par l'Acheteur ne parvenait pas au Vendeur, l'Acheteur ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour. Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Ralf Helmut STAMMSEN remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par l'Acheteur calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis un bon de retour qu'il aura fait sur papier libre.

• Retour des produits suite à une anomalie par rapport à la commande : dans le cas d’une anomalie des produits livrés ou mis à disposition de l'Acheteur par rapport à ceux qui ont été commandés, l’Acheteur devra avancer les frais de retour. Le Vendeur remboursera ensuite les frais avancés suite à l’envoi du justificatif par e-mail. Si l'Acheteur décide de renvoyer sa commande par un autre transporteur que celui de Ralf Helmut Stammsen, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour du ou des produits à Ralf Helmut Stammsen.

• Contrôle des produits retournés à Ralf Helmut Stammsen et modalités de remboursement : à la réception du colis de retour, Le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné aux conditions fixées à l’article ci-dessus et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par Ralf Helmut Stammsen et le produit sera mis à la disposition du Client ou pourra être réexpédié à l’Acheteur, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Ralf Helmut Stammsen du produit retourné par l'Acheteur. Si, en revanche, le produit retourné justifie un remboursement, le remboursement de l'Acheteur sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les produits retournés par l'Acheteur ont été reçus par Ralf Helmut Stammsen. En cas d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée… ), le remboursement aura lieu par virement bancaire. Ralf Helmut Stammsen remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par l'Acheteur, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.

• Réserve de propriété : Ralf Helmut Stammsen conserve la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal (produits), frais inclus.

• Responsabilité : Ralf Helmut Stammsen ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de Ralf Helmut Stammsen au titre des obligations des CGVU ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Formations / Stages en présentiel 

Annulation d'une formation en présentiel par l'Acheteur : l’annulation d’une inscription parce qu’elle modifie la composition du groupe, peut entraîner des conséquences très négatives sur le déroulement d’'une formation, voire conduire à la supprimer. 15 jours avant la date de formation, le remboursement de l'Acheteur ne sera plus possible. Mais des raisons valables comme des raisons de santé invalidantes touchant l'Acheteur, le décès de l'Acheteur ou le décès d'un proche dans la famille de l'Acheteur sur présentation d'un justificatif officiel (médical, etc...) précisant dans les détails la nature du problème ayant empêché l'Acheteur de participer à la formation pourra conduire le Vendeur à proposer le report de la venue de l'Acheteur à une autre date de formation.

Annulation d'une formation en présentiel par le Vendeur : Ralf Helmut Stammsen se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en présentiel dans un délai raisonnable si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement de la formation à la date prévue. En cas d'annulation, le Vendeur proposera à l'Acheteur de reporter son inscription à la prochaine date de formation prévue. Si l'Acheteur ne peut pas s'y inscrire, il sera remboursé en intégralité dans un délai de 14 jours. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire, au plus tard dans les 15 jours suivant l'envoi de la demande.

Formations numériques (ateliers audio / vidéos)

Suite à son achat ou inscription, l’Acheteur a 14 jours calendaires pour demander l’annulation ou l’échange de son inscription en contactant le Vendeur par e-mail à info@soyezcheval.com (sauf si le ou les services ont partiellement ou totalement été exécutés avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse de l'Acheteur). Passé ce délai et si aucune demande n’était constatée de sa part, l'inscription sera alors effective et ne pourra être annulée. En accord avec la Loi Châtel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation concernent la totalité des sommes versées. Ils se feront au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation. Aucun droit de rétractation possible à partir du moment où la formation numérique a été livrée par courriel, son lien de téléchargement cliqué/expiré et donc qu'elle a été potentiellement téléchargée.

6. Droit applicable des litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest, quel que soit le siège ou la résidence de l'Acheteur. Dans tous les cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays d'inscription.

7. Politique de confidentialité - Informations nominatives

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Acheteur et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par le Vendeur que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande par e-mail ou par courrier postal en indiquant l’adresse e-mail, nom, prénom et adresse.

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8. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre / l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

9. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. Non renonciation

Le fait que le Vendeur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

11 - Réserve de propriété du site

Les photographies illustrant les services n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Ralf Helmut Stammsen ne pourra être engagée. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. En aucun cas vous n'êtes autorisé à copier, télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse (photos, texte, images maquettes).